Pays-Bas : preuve du paiement du salaire minimum va incomber désormais directement aux employeursJusqu’à présent, c’étaient les travailleurs ou l’Inspection du travail qui devaient prouver un manque à gagner.
Bientôt, avec ce changement, les entreprises auront désormais le devoir de démontrer qu’elles paient correctement chacun.
Le projet soumis par le ministre Hans Vijlbrief évoque l’augmentation des doutes chez les travailleurs migrants récemment. La nouvelle loi prévoit le recours à une présomption juridique si l’inspection ne reçoit pas de fiches de salaire valables.
Dorénavant, si des documents manquent, l’employeur devra payer la différence, assurant le droit salarial des employés. Le texte veut éviter que des travailleurs, surtout en Flandre et Wallonie, soient lésés lors d’un manque de preuves.